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Litiges
En cas de litige, le droit français s’applique.
Les tribunaux compétents sont :
Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bobigny : Le TGI de Bobigny est compétent pour traiter des affaires civiles importantes et des litiges pénaux importants qui relèvent de la compétence du tribunal de grande instance.
Tribunal d’Instance de Noisy-le-Grand : Le Tribunal d’Instance de Noisy-le-Grand peut être compétent pour les litiges civils de moindre importance, tels que les litiges locatifs, les litiges de consommation, etc.
Conseil des Prud’hommes de Bobigny : Si votre activité est liée à l’emploi ou au droit du travail, le Conseil des Prud’hommes de Bobigny pourrait être compétent.
Tribunal de Commerce de Bobigny : Si votre entreprise est impliquée dans des litiges commerciaux, le Tribunal de Commerce de Bobigny pourrait être compétent.
Date de dernière mise à jour : 09 octobre 2023